Conditions Générales de Vente

I – Clause générale

1.1 La conclusion du contrat de vente implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que leur accord total sur la nature, la circonstance, les prix des travaux et le délai d’exécution de ceux-ci. La signature du devis engage la société à réaliser les travaux conformément au présent devis et engage également le client au versement des sommes dues à l’entreprise.

1.2 Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie du marché.

II – Condition d’exécution des travaux

2.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maître de l’ouvrage, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux.

2.2 Le délai d’exécution prévu dans le devis ne commencera à courir qu’au jour de la réception de l’acompte à la commande.

2.3 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit, en cas de :

force majeure,
modifications de la masse et de la nature des travaux,
retard dans la mise à disposition des locaux,
retard dans l’obtention des autorisations officielles,
retard du maître de l’ouvrage dans les ordres de services,
intempéries
grèves
dépendances d’un fournisseur ou du poseur agréé

Aucun retard raisonnable de début ou d’achèvement des travaux n’autorise l’acheteur à annuler sa commande ou à demander des dommages intérêts.

2.4 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront négociés avant le démarrage des travaux.

2.5 En cas de résiliation de la commande par le maître de l’ouvrage, ce dernier devra nous dédommager de toutes les dépenses engagées, de tous les travaux et du bénéfice escompté.

2.6 En cas de suspension de travaux par le maître de l’ouvrage les risques afférents à l’ouvrage réalisé ainsi que la garde du chantier, sont transférés pendant la durée de la suspension, au maître de l’ouvrage qui en assumera toutes les conséquences dommageables.

2.7 Nous ne pouvons être tenus d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soit mis en place le système de prévention réglementaire.

III – Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles

Tous travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme travaux supplémentaires et feront l’objet d’un accord écrit. En cas d’urgence, nous sommes habilités à prendre toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

IV – Non inclus dans le devis

Tous travaux non spécifiés sur le document ainsi que les raccords résultant de dégâts occasionnés par les autres corqs d’état et personnes extérieures à notre entreprise après achèvement ou pendant

V. Prescriptions techniques

5.1 Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de l’établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis ou au CCTP. A défaut, un accord réciproque sera nécessaire.

5.2 L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

VI – Prix

6.1 Nos devis ont une durée de validité de 3 mois à compter de leur date d’établissement. Pendant cette période, le marché est conclu par son acceptation par le maître d’ouvrage ou par son mandataire. Au-delà de cette période, toute commande devra être confirmée par nos soins, après actualisation éventuelle des prix. Un exemplaire du devis ou de l’ordre de service, devra être retourné signé par le maître de l’ouvrage, a valeur contractuelle.

6.2 Tous nos devis sont gratuits, hormis ceux établis pour des sinistres, qui seront facturés à 50€ TTC, déductibles sur la facture finale des travaux du sinistre.

6.3 Les montants de TVA des devis (5.5% ou/et 19.6%) ne sont d’indicatifs. Seule sera juridiquement valable, la TVA établie sur la facture et selon la réglementation en vigueur.

VII – Conditions de paiement

Les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément prévue dans l’offre ou le devis, sont les suivantes :

Devis inférieur à 1500 Euros TTC : 50 % du prix TTC en acompte et le solde à la réception
Devis supérieur à 1501 Euros TTC :

30% du prix TTC en acompte
Etablissements de factures intermédiaires selon avancement des travaux.
Le solde à l’achèvement des travaux après réception de facture et pv de réception de travaux, par chèque ou virement bancaire.

Une retenue de garantie de 5% cautionnable pourra être mis en place par le maître d’oeuvre ou son mandataire.

VIII – Garanties de l’entreprise

Tant que le cautionnement ou l’attestation du prêt n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence.

IX – Fin des travaux

La réception des travaux à lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée par le maître de l’ouvrage avec ou sans réserves. La réception nous libère de toutes nos obligations contractuelles autres que les garanties légales.

X – Propriété intellectuelle

L’entreprise conserve intégralement la propriété industrielle de ses études, devis et documents qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.

XI – Contestations

12.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

12.2 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du Val d’Oise.

12.3 Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP auquel les parties déclarent adhérer.

XII – Sécurité

L’usage des matériaux, matériels et équipements appartenant à l’entreprise MGE ne devra en aucun cas être utilisé à des fins personnelles.